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INFORMATION AU PUBLIC SERVICE URBANISME

LAIS ET RÈGLES PENDANT LA CRISE SANITAIRE

A la suite des décisions du Gouvernement, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des informations ci-dessous relatives à la continuité du service urbanisme pendant toute la durée de confinement.

La commune peut recevoir par courrier vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme), un récépissé de dépôt vous sera envoyé suite à ce dépôt.

Mais attention, l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais modifiée par l'ordonnance du 15 avril 2020 est venue poser le principe d'une période de report des délais d'instruction pour les demandes déposées depuis du 12 mars 2020. La période dérogatoire a commencé le 12 mars 2020 et s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant aujourd’hui fixée au 24 mai 2020 00h00. Les délais d’instruction mentionnés dans le récépissé de dépôt de votre dossier commenceront à courir dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire (et ce seulement si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé).

La période de confinement ne génèrera pas au cours de cette période une décision implicite de la commune.

Vous recevrez par mail ou par courrier, les demandes de pièces complémentaires de vos permis de construire ; ainsi, vous pourrez compléter votre dossier par courrier, adressé au service urbanisme de la mairie de Générac – place Franck Chesneau ou par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

Vous recevrez réponse à vos permis de construire (accordés ou refusés) par courrier, sous forme d’arrêtés. Le dossier complet (cerfa, plans…) vous sera envoyé ultérieurement.  

Si vous cherchez des renseignements sur des parcelles de Générac notamment leur situation sur le Plan Local d’Urbanisme, vous pouvez consulter par internet, le lien « géoportail » sur le site de la commune www.generac.fr. Le Plan Local d’Urbanisme est complet : rapport de présentation, PADD, règlements zones, plan centre urbain et plan de tout le territoire, plan des servitudes de la commune et le règlement, ainsi que le plan de prévention des risques inondation (PPRI) et son règlement.

Pour toute autre demande, vous pouvez envoyer un message à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., nous y répondrons dans la mesure du possible.

Le service urbanisme,

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